En application de la loi-programme du 8 avril 2003, et donc en place depuis 2005, cette obligation triennale concerne les entreprises privées et publiques de plus de 100 travailleurs.

Celles-ci doivent remettre au Service Public Fédéral Mobilité et Transports, un document reprenant diverses informations liées aux déplacements domicile-lieu de travail. Parmi celles-ci, nous retrouvons l’analyse de la répartition globale des travailleurs, leurs horaires de travail, leurs modes de déplacement ainsi que l’accessibilité de l’unité d’établissement, les mesures existantes pour la gestion de la mobilité, les problèmes rencontrés et les mesures potentielles pour les résoudre.

Les objectifs de ce diagnostic sont multiples

  • Obtenir une idée complète et correcte des déplacements domicile-travail d’une large partie des travailleurs en Belgique et ainsi préciser la demande en matière de transports.
  • Stimuler une prise de conscience quant à la problématique et lancer le débat à ce sujet entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
  • Inciter à un changement d’attitude de sorte que, par la concertation entre l’employeur et les travailleurs, il soit fait un pas vers l’établissement volontaire d’un plan de déplacements d’entreprise.

Il est à noter qu’un report d’un an de la date d’entrée en vigueur de cette loi est intervenu en décembre 2004.

Comment faire ?

Les travailleurs concernés doivent remplir l’enquête pour leurs unités d’établissement comptant en moyenne au moins 30 travailleurs. Depuis 2011, l’enquête n’est obligatoire pour l’unité d’établissement principale que si elle compte au moins 30 travailleurs (contrairement à 2005 et 2008 où l’enquête devait obligatoirement se faire pour l’unité d’établissement principale, quel qu’y soit le nombre de travailleurs).

Le SPF Mobilité et Transports a donc mis sur son site Internet, l’application interactive permettant d’introduire les enquêtes domicile-travail.

La dernière enquête relative à la situation de mobilité au 30 juin 2014 s’est clôturée le 31 janvier 2015 et ses résultats sont maintenant publiés. Notons par ailleurs que cette dernière édition a été légèrement simplifiée suite à un travail mené par la Cellule Mobilité en concertation avec les autres organisations patronales et le SPF Mobilité et Transports.

Les documents légaux liés à l’obligation fédérale de diagnostic sont les suivants :

  • Loi-programme du 8 avril 2003
  • A.R. d’exécution du 16 mai 2003 (publié le 5 juin 2003)
  • Loi-programme de décembre 2003 (publiée le 31 décembre 2003)
  • A.R. d’exécution portant sur le questionnaire et les conditions de consultation des résultats (publié le 26 novembre 2004)
  • Loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009
  • A.R. du 19 juillet 2011
  • Arrêté ministériel du 20 juillet 2011

Pour en savoir plus sur l’Obligation fédérale de diagnostic, visitez la page suivante: www.mobilit.belgium.be

Consultez également les rapports et les chiffres des éditions précédentes (2005-2008-2011-2014)