Budget Mobilité obligatoire : votre entreprise concernée et à quelle échéance ?

Le gouvernement a glissé un cadeau sous le sapin des gestionnaires de la mobilité en entreprise : le 23 décembre, le conseil des ministres s’accordait sur le Budget Mobilité obligatoire, pour lequel la date du 1^er janvier 2026 avait circulé dans un premier temps.

Voici les quelques informations que la Cellule Mobilité a pu récolter à ce stade. A noter qu’il ne s’agit pour le moment que d’un accord entre ministres. Le texte doit encore passer de nombreuses étapes, au cours desquelles il pourra subir des modifications, avant de devenir une loi.

Le Budget Mobilité n’est possible que si des voitures de société sont proposées depuis au moins 36 mois au sein de l’entreprise.

Mais ce fameux Budget Mobilité qui deviendrait obligatoire, de quoi s’agit-il ? Petit rappel du fonctionnement du Budget Mobilité, pourtant pas nouveau (lancé en 2019) et déjà mis en place dans 3000 entreprises belges vu la demande en constante évolution des travailleurs et la rétention des talents qu’il permet :

• L’idée est d’allouer le budget prévu pour la voiture de société de manière plus flexible. L’employeur calcule donc ce que lui coûte la voiture en total cost of ownership (TCO 2) : le leasing ou l’achat, le carburant et les recharges, les frais annexes, les cotisations ONSS, etc. (formules disponibles ici). Il peut le faire de façon individuelle ou en utilisant des voitures de référence ou des moyennes pour avoir un budget unique par catégorie de travailleurs.
• Ce Budget peut alors être alloué par le travailleur en 3 catégories de dépenses :
  • Pilier 1 : une voiture. Depuis janvier 2026, celle-ci doit être sans émissions (donc électrique). L’employeur peut imposer que le travailleur prenne ce pilier si sa fonction le nécessite. Il peut également choisir quels modèles il propose dans ce pilier 1, à condition de respecter le zéro émission. L’employeur n'a pas l’obligation de proposer ce pilier.
  • Pilier 2 : mobilité durable :
    • C’est l’option fiscalement la plus intéressante, car elle n’est soumise à aucun impôt ni aucune cotisation sociale. On y retrouve une foule de possibilités, trop nombreuses pour être toutes citées ici : des billets et abonnements de transports publics, les trottinettes partagées ou encore le leasing vélo. Le tout pour le travailleur et sa famille, dans l’espace économique européen. L’employeur a l’obligation de proposer à minima une option dans ce pilier. Pour le reste, il est libre de choisir les moyens de transport durables qu’il propose ou dans la liste de ce qui est légalement possible (voir liste complète).
    • Une option supplémentaire disponible dans ce pilier, et plébiscitée par de nombreux travailleurs, est également l’intervention dans les frais de logement (loyer ou prêt hypothécaire), à condition d’habiter à moins de 10 km du lieu du travail (ou que le domicile soit le lieu de travail principal).
  • Pilier 3 : ce qui n’a pas été dépensé dans les autres piliers à la fin de l’année civile sera remis en cash au travailleur au plus tard avec sa paie de janvier, compte tenu d’une retenue ONSS de 38,07%.

Jusqu’à présent, la mise en place du Budget Mobilité relevait du choix de l’entreprise. Lorsqu’il était proposé, le travailleur pouvait ensuite décider de l’accepter ou de le refuser. Désormais, les entreprises visées par cette nouvelle obligation devront impérativement proposer un Budget Mobilité. Elles conserveront toutefois la maîtrise des modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la façon de le proposer et le ou les piliers (ou parties de piliers) qu’elles mettent à disposition. Les travailleurs, quant à eux, conserveront la liberté d’accepter ou de refuser cette proposition et d’opter pour le maintien d’une voiture de société classique.

Le système ne s’adresse qu’aux personnes éligibles à une voiture de société auparavant (et donc à condition que des voitures de société soient proposées depuis au moins 36 mois au sein de l’entreprise).

La nouvelle obligation n’implique aucunement que des personnes qui n’étaient pas éligibles aient désormais cette option (c’est d’ailleurs interdit).

La loi discutée en ce moment ne toucherait par ailleurs pas aux autres règles du Budget Mobilité, qui pourraient être discutées dans un second texte. Cela signifie que les limites imposées au Budget Mobilité aujourd’hui resteraient d’application.

• Le Budget Mobilité n’est possible qu’après avoir proposé des voitures au sein de l’entreprise depuis au moins 36 mois
• Les voitures qui sont le résultat d’un échange salarial (salary sacrifice) ne sont pas éligibles.

Les entreprises qui n’entrent pas dans ces conditions seraient dès lors exemptées de l’obligation.

Les entreprises concernées par la nouvelle obligation ont donc un an (ou deux pour les plus petites), à compter du 1^er janvier 2026, pour s’y préparer. Dès l’entrée en vigueur, pour chaque travailleur qui commanderait un nouveau véhicule, l’alternative du Budget Mobilité devra lui être proposée. Cela implique donc :

• D’avoir calculé le budget TCO auquel il aurait droit ;
• D’avoir une mobility policy détaillant les options proposées dans les piliers 1 et 2, ainsi que leurs conditions d’octroi ;
• D’avoir un système de gestion du Budget, dès qu’un travailleur choisit cette option : Celui-ci doit pouvoir à tout moment consulter son solde restant. Vous devrez également récolter ses dépenses et les approuver. Cela peut se faire avec un système maison, mais des services dédiés existent pour simplifier la tâche.

C’est un projet qui peut prendre du temps, notamment parce qu’il se base sur vos pratiques de gestion de flotte, qui peuvent être plus ou moins structurées selon les organisations.

• Notre service Mobility Budget Experts : https://www.mbe.be/
• Comparatif des opérateurs B2B de multimodalité pour gérer son budget mobilité (il sera bientôt mis à jour) : https://www.mobilite-entreprise.be/apps-et-cartes-en-reponse-au-casse-tete-de-la-multimodalite-en-entreprise/
• Fiche budget mobilité : https://www.mobilite-entreprise.be/mobilite-de-votre-entreprise/modestransport/voiture-de-societe-autrement/

Source : https://simonet.belgium.be/fr/actualites/david-clarinval-et-eleonore-simonet-renforcent-le-budget-mobilite-plus-de-choix-pour-les